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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 112224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112224
Numéro NOR : CETATEXT000007844698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;112224 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... DELABRE, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le préfet du Rhône a autorisé le requérant à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Loiresur-Rhône,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... relève appel d'un jugement en date du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 décembre 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ;
Considérant que la décision attaquée relève des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; qu'un litige de cette nature ressortit au plein contentieux ; qu'en application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, il relève de la compétence des cours administratives d'appel ;
Considérant que ce litige ne présente pas un lien de connexité avec le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire délivré le 29 septembre 1988 pour un garage à usage professionel ; qu'il suit de là qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de transmettre le dossier de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 112224 de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 76-663 1976-07-19
Loi 87-1127 1987-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 112224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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