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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 132568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132568
Numéro NOR : CETATEXT000007851097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;132568 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 1990, confirmée le 25 juillet 1991, puis le 16 octobre 1991, par laquelle le ministre de la justice a refusé sa demande de recrutement en qualité de magistrat à titre temporaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 modifiée par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 puis la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation comme entachée d'excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de recrutement en qualité de magistrat à titre temporaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 juillet 1970 modifiée par la loi organique du 29 octobre 1980 : "Jusqu'au 31 décembre 1991 peuvent, s'ils justifient des aptitudes et des capacités nécessaires, être recrutés à titre temporaire pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie du corps judiciaire : ... 2°) S'ils sont licenciés en droit les anciens fonctionnaires et agents publics titulaires" ;
Considérant, en premier lieu, que ces dispositions ne créent au profit d'aucune des personnes entrant dans les catégories précitées le droit d'être nommées aux fonctions de magistrat ; qu'il suit de là que le rejet de la candidature de M. X... ne saurait être regardé comme le refus d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et n'avait, par suite, pas à faire l'objet d'une décision motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de procéder au recrutement de M. X..., le ministre n'a commis ni erreur d'appréciation, ni détournement de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant que le refus opposé à M. X... n'étant, comme il a été dit ci-dessus, entaché d'aucune illégalité, les conclusions du requérant tendant à la réparation du préjudice matériel et moral résultant de la faute qu'aurait commise l'administration ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Xavier X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 70-642 1970-07-17 art. 14
Loi 79-587 1979-07-11
Loi 80-844 1980-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 132568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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