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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 142422

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142422
Numéro NOR : CETATEXT000007861440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;142422 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadir X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 novembre 1991 du préfet du Bas-Rhin, en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de l'autorisation exceptionnelle du séjour, sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 1991 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester la décision du 13 novembre 1991 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder un titre de séjour, M. X... soutient qu'il remplissait les conditions fixées, pour une admission exceptionnelle au séjour, par la circulaire du 23 juillet 1991 ; que toutefois il ne pouvait se prévaloir utilement de la violation de cette circulaire, qui est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision est inopérant ; que si M. X... invoque également sa situation sociale, celle-ci est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Circulaire 1991-07-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 142422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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