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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 148208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148208
Numéro NOR : CETATEXT000007837375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;148208 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1993 et 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mustapha X..., demeurant chez Mme X...
... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1993 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ( ...) 2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire ( ...) à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;
Considérant que si le requérant allègue que sa situation serait en cours de régularisation, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué une méconnaissance des dispositions de l'article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ces dispositions étant seulement applicables aux mesures d'expulsion et non aux mesures de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir que sa présence en France est indispensable à sa soeur, handicapée qui vit seule avec sa fille depuis le décès de son époux survenu en octobre 1990, cette circonstance n'est pas de nature à établir, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté litigieux porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 148208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/01/1995

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