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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 20 janvier 1995, 149935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149935
Numéro NOR : CETATEXT000007837482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-20;149935 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1993, présentée par M. et Mme Abderhamane Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 31 janvier 1991 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le ministre de l'intérieur avait enjoint à M. X...
Y... de quitter le territoire, et au sursis à exécution de cet arrêté ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ( ...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. et Mme Y..., dirigé contre la décision du Conseil d'Etat n° 124516 du 22 juillet 1992, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête en révision de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Abderhamane Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1995, n° 149935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 20/01/1995

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