Vu la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT dont le siège est ... les Gonesse (93290) ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé la décision ministérielle du 2 septembre 1987 l'autorisant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ;
2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivation la décision du 2 septembre 1987 du ministre de la santé l'autorisant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société requérante une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, la requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT, à la société anonyme clinique du Bois d'Amour, à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
