Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 119325

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119325
Numéro NOR : CETATEXT000007852211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-25;119325 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT dont le siège est ... les Gonesse (93290) ; la société demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé la décision ministérielle du 2 septembre 1987 l'autorisant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ;
2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivation la décision du 2 septembre 1987 du ministre de la santé l'autorisant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société requérante une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, la requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT, à la société anonyme clinique du Bois d'Amour, à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1995, n° 119325
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.