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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 janvier 1995, 151099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151099
Numéro NOR : CETATEXT000007837409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;151099 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 20 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la société VIAFRANCE, ayant son siège ... (92115) et par la société SPARFEL, ayant son siège ... ;
Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 1993 et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean Y..., une délibération du conseil municipal de Lamballe en date du 29 mai 1989 en tant que le conseil municipal a autorisé le maire à signer un avenant au marché passé par la commune le 20 septembre 1988 avec la société VIAFRANCE et la société SPARFEL pour l'exécution de travaux ayant pour objet l'aménagement de la place Abbé-Cormaux et de la place du Marché ;
2°) au rejet de la demande présentée par M. Jean Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troyen, avocat de la société VIAFRANCE et de la société SPARFEL,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, les marchés passés au nom des collectivités locales ne peuvent être conclus qu'après une mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier du livre III de ce code ;
Considérant que, par un marché passé le 20 septembre 1988, la commune de Lamballe a confié à un groupement d'entreprises constitué par la société VIAFRANCE et la société SPARFEL l'exécution de travaux relatifs à l'aménagement de la place Abbé-Cormaux et de la place du Marché pour un montant de 2 874 033,80 F ; que, par une délibération du 29 mai 1989, le conseil municipal de Lamballe a autorisé le maire à signer avec ces sociétés un avenant portant le montant du marché à 4 032 773,38 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette importante augmentation était destinée à permettre le paiement de travaux, d'ailleurs déjà exécutés, qui, pour l'essentiel, étaient dissociables des travaux prévus par le marché initial et auraient donc dû donner lieu à la passation d'un marché distinct ; qu'ainsi, les dispositions susmentionnées du code des marchés publics imposant une mise en concurrence préalable faisaient obstacle à la conclusion d'un avenant ayant pour objet l'exécution des nouveaux travaux ; que, dès lors, la société VIAFRANCE et la société SPARFEL ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Lamballe en date du 29 mai 1989 ;
Article 1er : La requête de la société VIAFRANCE et de la société SPARFEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société VIAFRANCE, à la société SPARFEL, à la commune de Lamballe, à M. Emile X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des marchés publics 250


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 151099
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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