Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 février 1995, 135164

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135164
Numéro NOR : CETATEXT000007846988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;135164 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours gracieux relatif à l'attribution de l'indemnité prévue par l'arrêté du 19 février 1958 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par une décision du 20 avril 1988, le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté la demande de M. X..., ingénieur contractuel du ministère de la défense, relative à l'attribution de l'indemnité spéciale dite "atome" ; que M. X... a formé un recours gracieux le 2 mai 1988 contre cette décision ; que M. X... a eu connaissance du rejet de ce recours gracieux par le directeur des recherches, études et techniques, en date du 17 mai 1988, au plus tard le 9 juin 1988, date à laquelle il a formé un nouveau recours administratif devant le directeur du personnel et de l'administration générale de la délégation générale pour l'armement ; que ce deuxième recours n'a pu avoir pour effet de proroger à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité dite "atome", enregistrée le 13 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif qui a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 135164
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.