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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 février 1995, 153062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153062
Numéro NOR : CETATEXT000007837706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;153062 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucilio X...
Y...
Z..., demeurant ... ; M. FORTES Y...
Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1993, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. FORTES Y...
Z... est entré en France à l'âge de 13 ans pour rejoindre son père qui y séjournait régulièrement ; qu'il a suivi une scolarité jusqu'à l'âge de 16 ans et résidait en France depuis 9 ans environ à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il a épousé en 1992 une résidente Cap-verdienne résidant régulièrement en France ; qu'il est père d'un enfant de trois ans né en France ; que, dans ces conditions l'arrêté attaqué par lequel le préfet de la Marne a ordonné que M. FORTES Y...
Z... soit reconduit à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que M. FORTES Y...
Z... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du 6 octobre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, ensemble l'arrêté du préfet de la Marne du 26 mai 1993 ordonnant que M. FORTES Y...
Z... soit reconduit à la frontière sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucilio X...
Y...
Z..., au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 153062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/02/1995

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