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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 106489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106489
Numéro NOR : CETATEXT000007843647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-03;106489 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paulette Z..., demeurant ..., M. Eugène X..., demeurant ... ; Mme Z... et MM. X..., Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 décembre 1988 par laquelle la fédération française de cyclisme a prononcé la dissolution du comité régional de cyclisme de la Guyane ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 16 décembre 1991 qui, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu définitif, le tribunal administratif de Cayenne, saisi parallèlement par les requérants de conclusions identiques à celles que contient la requête, a statué sur leur demande ; que le président de la fédération française de cyclisme est dès lors fondé à soutenir que la requête se heurte à l'exception de chose jugée et ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., M. X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette Z..., à M. Eugène X..., à M. Alphonse Y..., à la fédération française de cyclisme et au ministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1995, n° 106489
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1995

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