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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 125726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125726
Numéro NOR : CETATEXT000007842500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-03;125726 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Honoré-Arthur X..., demeurant ... de Vienne à Mondidier (80500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M. X... et d'autre part ordonné la réouverture de l'instruction sur le surplus des demandes présentées par l'intéressé ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 19 mars 1991 le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mai 1990 ayant prononcé sa mutation d'office du poste de directeur du centre hospitalier d'Albert (Somme) sur celui d'attaché de direction au centre hospitalier de Montdidier, d'autre part, avant dire droit sur les conclusions en annulation de cet arrêté et sur d'autres demandes présentées par M. X..., prononcé la réouverture de l'instruction, ordonné la production par le ministre de la santé de différents documents budgétaires concernant le centre hospitalier d'Albert, enfin décidé que seraient enregistrées et instruites sous des numéros distincts trois des autres demandes dont il était saisi ; que M. X... fait appel de ce jugement ;
Considérant, en premier lieu, que le requérant n'invoque aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis ;
Considérant, en second lieu, qu'il appartient au juge administratif de diriger l'instruction ; que les mesures susindiquées étaient au nombre de celles que le tribunal administratif pouvait, à ce titre, décider ; que si M. X... allègue que l'arrêté du 23 mai 1990 aurait été pris sur la base de faits matériellement inexacts, ce moyen est en tout état de cause inopérant au soutien de l'appel formé contre le jugement du 19 mars 1991 qui ne statue pas sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Honoré Arthur X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1995, n° 125726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1995

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