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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 157693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157693
Numéro NOR : CETATEXT000007864994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-06;157693 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par Z... Mary Esther Y... veuve X..., demeurant ... ; la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 novembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française;
Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945: "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé des faits et moyens ..."; que, contrairement à ces prescriptions, la requête de Mme Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen; que, dès lors, elle n'est pas recevable;
Article 1er : La requête de Mme Mary Esther Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mary Esther Y... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1995, n° 157693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/02/1995

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