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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 février 1995, 132579

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132579
Numéro NOR : CETATEXT000007844874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-17;132579 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1991, présentée par M. Nourredine Y... demeurant chez X... Tahar A1 n° 266 FTM l'espoir Scionzier à Cluses (74300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 5 février 1988 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail, et d'autre part, la décision du 7 mars 1988 du préfet de la HauteSavoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourredine Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1995, n° 132579
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/02/1995

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