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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 février 1995, 145158

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145158
Numéro NOR : CETATEXT000007858900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-20;145158 ?

Analyses :

71 VOIRIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu-dit "Tessé" à Villaines la Carelle (72600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre la délibération en date du 29 novembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Vezot a approuvé la suppression d'une partie du chemin rural n°1 dit "Les Garennes" ;
Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Nantes n'a pas estimé qu'il n'avait pas intérêt à agir contre la délibération attaquée ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que la partie supprimée du chemin rural n° 1 constituerait le "prolongement naturel" du chemin d'exploitation de "Tessé" qui dessert la propriété de M. X... et lui appartient, est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée ; qu'ainsi et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'appréciation portée par le conseil municipal de Vezot serait entachée, pour ce motif, d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de Vezot et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1995, n° 145158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/02/1995

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