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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 1995, 136073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136073
Numéro NOR : CETATEXT000007847035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;136073 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 18 juillet 1991 du ministre délégué à la santé rejetant la demande présentée par la clinique du Colombier à Limoges en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée, et a condamné l'Etat à verser 5 000 F à la clinique au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de rejeter la demande présentée par la clinique du Colombier devant le tribunal administratif de Limoges ;
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle il a accordé à la clinique du Colombier l'autorisation de poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "Clinique du Colombier" ;
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article 7 du décret du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée dispose que les établissements dans lesquels étaient pratiquées, à la date de son entrée en vigueur, des activités de procréation médicalement assistée sont soumis à autorisation ; qu'en vertu de l'article 34, troisième alinéa, de la loi du 31 décembre 1970 précitée : "( ...) La décision du ministre ( ...) est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande. A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision dans les six mois suivant le dépôt de sa demande et, d'autre part, que ce délai une fois expiré, il n'est plus possible à l'autorité administrative de rapporter, même dans le délai du recours contentieux, l'autorisation tacite dont bénéficie le demandeur ; que lorsqu'une décision de refus a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation commence à courir à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé, lequel, dans ce cas, n'a pas à reprendre toutes les formalités exigées lors de l'instruction de lademande initiale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par un jugement du 9 novembre 1989 du tribunal administratif de Limoges du refus opposé le 25 novembre 1988 à la demande présentée par la clinique du Colombier, en vue de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée, celle-ci a renouvelé cette demande par une lettre parvenue à l'administration le 19 juillet 1990 et que le dossier dont disposait celle-ci était complet le 21 septembre 1990 ; qu'ainsi, le délai de six mois prévu par l'article 34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 était expiré à la date du 18 juillet 1991, date à laquelle le ministre de la santé a notifié à la clinique du Colombier une décision de rejet de sa demande ; que, par suite, cette clinique a bénéficié d'une autorisation tacite pour poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée que la décision du 18 juillet 1991 n'a pu légalement rapporter ; que le juge n'ayant pas été saisi de conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation tacite dans le délai de recours contentieux, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur sa légalité ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision précitée du 18 juillet 1991 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1971, et de condamner l'Etat à verser à la clinique du Colombier la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à la clinique du Colombier une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la clinique du Colombier et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Décret 88-327 1988-04-08 art. 7
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 45, art. 34
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 136073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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