Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, 150578

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150578
Numéro NOR : CETATEXT000007855496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;150578 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 4 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise du 30 avril 1991 refusant à Mlle X... l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Neuilly-en-Thelle au ..., ainsi que la décision du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE et de l'intégration du 2 décembre 1991 rejetant le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre l'arrêté préfectoral ;
2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Véronique X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant que la population de la commune de Neuilly-en-Thelle qui comptait 2 683 habitants au recensement de 1990, est estimée selon le ministre à 2 950 habitants en 1991 ; qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la population qui réside dans des communes avoisinantes, dépourvues d'officines, situées à moins de 3 km de Neuilly-en-Thelle et qui est normalement appelée à s'approvisionner en médicaments dans cette localité, peut être évaluée, compte tenu de l'existence d'une officine au Mesnil-en-Thelle et à Bornel, à environ 2 300 habitants ; qu'ainsi les besoins de la population justifiaient la création d'une seconde officine de pharmacie à Neuilly-en-Thelle ; que par suite en refusant à Mlle X..., par leurs décisions du 30 mai 1991 et du 2 décembre 1991, l'autorisation de créer une officine de pharmacie dans cette localité, alors même que l'emplacement choisi par l'intéressée était situé à 50 m environ de l'officine existante, le préfet et le ministre des affaires sociales et de l'intégration à qui il appartenait d'imposer éventuellement une distance minimale entre les 2 officines, ont fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.571 du code de la santé publique ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les deux décisions ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Véronique X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 150578
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.