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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1995, 157916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157916
Numéro NOR : CETATEXT000007864999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;157916 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE vous demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, du directeur de l'action sociale et du directeur de la sécurité sociale n° 94.01 du 10 janvier 1994 relative à la mise en place des formulaires de demande de R.M.I. et de demande d'aide médicale pour les bénéficiaires du R.M.I., en tant que cette circulaire procède à la mise en place des formulaires de demande d'aide médicale pour les bénéficiaires du R.M.I. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurancepersonnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'examen de la circulaire contestée qu'elle n'édicte aucune règle nouvelle et n'affecte ni les droits des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des bénéficiaires de l'aide médicale, ni les charges et compétences des départements, mais se borne à prévoir les modalités d'utilisation des formulaires de demande d'admission à l'aide médicale ; que, par suite, cette circulaire n'a pas un caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MARNE, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Circulaire 94 1994-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 157916
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1995

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