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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 février 1995, 90080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90080
Numéro NOR : CETATEXT000007873528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;90080 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant Le Mage (61290) Longny-au-Perche ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'ensemble des décisions prises par le conseil départemental de l'enseignement primaire de l'Orne dans sa séance du 10 mai 1982 et des textes pris pour leur application, notamment l'arrêté du 13 septembre 1982 de l'inspecteur d'académie de l'Orne portant ouverture et fermeture de classes ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu le décret du 7 avril 1887 ;
Vu le décret du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience ; que, s'il soutient que des mémoires de l'administration ne lui auraient pas été communiqués, il n'apporte aucune précision de nature à établir que la procédure menée devant le tribunal administratif n'aurait pas été contradictoire ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Sur la légalité externe :
Considérant que M. X... reprend, sans les modifier, les moyens de légalité externe soulevés par lui devant le tribunal administratif ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la réponse donnée à ceux-ci par le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;
Sur la légalité interne :
Considérant que, si M. X... soutient que les décisions attaquées sont fondées sur des faits matériellement inexacts et sur une erreur manifeste d'appréciation, ces prétentions présentées pour la première fois en appel, ont le caractère d'une demande nouvelle et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de prétendues décisions prises par le conseil départemental de l'enseignement primaire de l'Orne dans sa séance du 10 mai 1982 ainsi que de l'arrêté de l'inspecteur d'académie de l'Orne, en date du 13 septembre 1982, portant retrait et création de postes d'instituteurs dans le département ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 90080
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/02/1995

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