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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, 106955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106955
Numéro NOR : CETATEXT000007869033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-27;106955 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE ;
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE ; l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 23 janvier 1989 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, siégeant comme organe de recours, recommandant de substituer à la sanction de révocation prononcée par une décision du 22 décembre 1987 à l'encontre de M. X... pour raisons disciplinaires, celle de l'exclusion de ses fonctions pour une durée de six mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la formation compétente du conseil supérieur" ;
Considérant que, par décision en date du 22 décembre 1987, le président de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE a révoqué M. Edgard X... de ses fonctions de surveillant d'immeubles au motif qu'il avait commis des fautes et négligences dans l'exercice de ses fonctions ; que, par un avis en date du 23 janvier 1989, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé qu'il y avait lieu de substituer à cette sanction celle d'une exclusion d'une durée de six mois ; que si le président de l'office public estime que cet avis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun élément permettant d'établir que le conseil supérieur a commis une telle erreur ; qu'ainsi, l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE n'est pas fondé à demander l'annulation de cet avis ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA COURLY A VILLEURBANNE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 91


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1995, n° 106955
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/02/1995

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