Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 80723

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80723
Numéro NOR : CETATEXT000007849342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-01;80723 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat :
1° de réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages causés par des travaux publics à l'immeuble des consorts X..., en tant qu'il met hors de cause l'entreprise Fayolle, qui était chargée des travaux ;
2° de condamner l'entreprise Fayolle conjointement et solidairement avec l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Soisy-sousMontmorency et de Me Parmentier, avocat de l'entreprise Fayolle,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel principal du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS :
Considérant que les entrepreneurs ainsi que, le cas échéant, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, sont responsables vis-à-vis des tiers, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public ; que dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont mis hors de cause l'entreprise Fayolle, laquelle réalisait pour le compte de la commune de Soisy-sous-Montmorency des travaux qui ont causé des dommages à l'immeuble des consorts X..., alors même qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il omet de condamner l'entreprise Fayolle, conjointement avec l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency, à indemniser les consorts X... ;
Sur l'appel incident de la commune de Soisy-sous-Montmorency :
Considérant que par l'appel incident qu'elle a présenté sur le recours susvisé du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, la commune de Soisy-sous-Montmorency demande la réformation d'une partie du jugement qui n'a pas été contestée par le ministre ; que l'appel de ce dernier n'est pas susceptible d'aggraver la charge résultant des condamnations prononcées par les premiers juges à l'encontre de la commune de Soisy-sous-Montmorency ; qu'ainsi, ledit appel incident présente à juger des questions différentes de celles posées par le recours principal et n'est pas recevable ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du 21 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il omet de condamner l'entreprise Fayolle, conjointement et solidairement avec l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de la commune de Soisy-sous-Montmorency sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Fayolle, à la commune de Soisy-sous-Montmorency, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1995, n° 80723
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.