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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1995, 162726

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162726
Numéro NOR : CETATEXT000007847258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;162726 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kim Y...
X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 par laquelle il a, à sa demande, annulé la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 rejetant le recours de M. X... ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Kim Y...
X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'erreur relevée par M. X... dans les différentes mentions de l'identité du requérant faites dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 duConseil d'Etat statuant au Contentieux et portant sur le prénom de celui-ci est de nature à influer sur la portée dudit jugement ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la rectification de l'erreur matérielle ainsi commise dans les visas et dans le dispositif du jugement ;
Article 1er : Les mots "Kim Z... Huon" sont remplacés par les mots "Kim Y...
X..." dans la décision n° 103 647 en date du 26 octobre 1994 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kim Y...
X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 162726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/03/1995

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