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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 1995, 127751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127751
Numéro NOR : CETATEXT000007855565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;127751 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a :
1°) rejeté la demande de M. Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ;
2°) l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre une copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité d'"intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 127751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/03/1995

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