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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1995, 138367

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138367
Numéro NOR : CETATEXT000007837627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-22;138367 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 138367, la requête enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Z..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre E..., demeurant ... ; M. François F..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; M. Claude X..., demeurant ... ; M. Marcel O..., demeurant ... ; Mme L... COQUILLAT, demeurant ... ; M. Roger M..., demeurant ... ; M. Michel A..., demeurant ... ; M. Henri B..., demeurant ... ; M. Alain C..., demeurant ... ; Mme Hélène D..., demeurant ... ; M. Gérard I..., demeurant ... ; M. Hervé K..., demeurant ... ; M. Patrick de N... demeurant ... ; et Mme J... BOGAERT, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
.
Vu, 2°), sous le n° 138559, la requête enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, représentée par son président M. Hervé Blond, domicilié à l'Ecole nationale supérieure des Mines de Paris, ... (75272 cedex) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Vu, 3°), sous le n° 138580, la requête enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1992 portant nomination de Mme Irène G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, notamment son article 8 modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Irène G...,

- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE n'a pas intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
Sur la régularité de l'avis rendu par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'industrie et du commerce :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose quel'avis rendu par la commission prévue par l'article 8, second alinéa, de la loi susvisée du 13 septembre 1984 mentionne les observations présentées par les membres de la commission opposés à l'opinion majoritaire ou précise le décompte des voix ; que la commission a pu, sans commettre d'irrégularité, se référer à l'évolution des missions de l'inspection générale de l'industrie et du commerce pour justifier l'avis favorable qu'elle rendait sur la nomination de Mme G... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet avis se soit fondé sur les informations erronées données sur sa carrière par l'intéressée ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de Mme G... en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu tant des attributions de l'inspection générale de l'industrie et du commerce que des capacités et de l'expérience de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 23 avril 1992 nommant Mme G..., inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à Mme G... la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : L'intervention de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE n'est pas admise.
Article 2 : Les requêtes de MM. Z..., E..., F..., H..., X..., O..., de Mme Y..., de MM. M..., A..., B..., C..., de Mme D..., de MM. I..., K..., de N... et de Mme P..., de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT et de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de Mme G... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Denis Z..., Jean-Pierre E..., François F..., Gérard H..., Claude X..., Marcel O..., à Mme L... COQUILLAT, à MM. Roger M..., Michel A..., Henri B..., Alain C..., à Mme Hélène D..., à MM.Gérard I..., Hervé K..., Patrick de N... et à Mme Marie-Christine P..., à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Références :

Loi 84-834 1984-09-13 art. 8
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1995, n° 138367
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/03/1995

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