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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1995, 114537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114537
Numéro NOR : CETATEXT000007847089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-31;114537 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville de Vercel (25530) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis' ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret précité, ne possédait à cette date ni l'ancienneté, ni l'un des diplômes requis par l'article 30 dudit décret et ne pouvait donc être intégré qu'au titre de l'article 34 de ce décret ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le caractère récent de la nomination de M. X... dans l'emploi de secrétaire général du syndicat intercommunal de secrétariat de Vercel (Doubs) ainsi que son expérience et sa qualification professionnelles ne justifiaient pas que l'intéressé soit intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si la commission a mentionné que le syndicat intercommunal n'employait que deux agents alors que M. X... soutient que les effectifs du syndicat sont en fait de quatre agents, il ressort de l'examen de la décision attaquée que cette erreur matérielle a été sans influence sur l'appréciation des responsabilités de l'intéressé à laquelle s'est livrée la commission ;

Considérant, par ailleurs, que la circonstance que M. X... n'ait, en conséquence, vocation à être intégré que dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'a pas pour effet de le priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération et de retraite prévu à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents titulaires intégrés dans ce cadre à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34, art. 36, art. 24 à 26
Loi 84-53 1984-01-26 art. 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1995, n° 114537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/03/1995

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