Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1995, 132424

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132424
Numéro NOR : CETATEXT000007863011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-03;132424 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 1992, présentés par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle décision régit sa position de fonctionnaire, et de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que le juge des référés ordonne au ministre de l'éducation nationale de lui indiquer quelle décision régissait, à la date de ladite demande, sa position de fonctionnaire ;
Considérant que si, par acte enregistré le 11 août 1994, la requérante a déclaré se désister de son instance, ce désistement était expressément subordonné à la condition que l'administration "ne revienne pas sur sa position en prétendant que la requérante bénéficie bien d'un poste statutaire budgétaire d'enseignant titulaire" ; qu'il ressort du mémoire produit ensuite par le ministre de l'éducation nationale que cette condition ne peut être regardée comme remplie ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de donner acte de ce désistement ;
Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X... a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, obtenu toutes informations relatives à sa situation administrative à partir de la rentrée de l'année scolaire 1991-1992, ainsi que copie des décisions intervenues à cet égard; que par suite, et alors même qu'elle discute la légalité desdites décisions, la demande dont elle avait saisi le juge des référés a perdu son objet ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête ;
Considérant que si Mme X... a présenté devant le Conseil d'Etat d'autres demandes, tendant à obtenir d'autres informations, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 2 décembre 1991 du président du tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1995, n° 132424
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 03/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.