Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1995, 133430

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133430
Numéro NOR : CETATEXT000007865153 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;133430 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité de la communauté économique européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que pour soutenir qu'il a intérêt et par suite qualité pour demander cette annulation, M. X... se prévaut, d'une part, de sa qualité de "citoyen bénéficiaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et, d'autre part, de sa faculté dont il dispose d'exercer un jour la profession d'avocat ; que l'intéressé ne justifie d'aucun diplôme et d'aucune activité professionnelle lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret susvisé ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

Références :

Décret 91-1197 1991-11-27 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 133430
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marchand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.