Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 avril 1995, 133904

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133904
Numéro NOR : CETATEXT000007867337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;133904 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 18 Grande-Rue à Chantrans (25330) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre la décision du 30 novembre 1990 qui l'a licencié ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision en date du 30 novembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Besançon, de la décision par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans a licencié M. X... de l'emploi contractuel de moniteur d'atelier qu'il occupait dans ce centre et de l'annulation prononcée par le même tribunal, dont le jugement a été confirmé par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 octobre 1990, du refus de réintégration de l'intéressé, le directeur du centre d'accueil a décidé, le 4 octobre 1990, de réintégrer cet agent dans l'emploi de moniteur d'atelier et l'a affecté au "foyer occupationnel" ; qu'invité, à plusieurs reprises, à rejoindre le poste qui lui avait été assigné, M. X... s'y est refusé au motif que cet emploi n'est pas équivalent à celui dont il avait été illégalement évincé ;
Considérant que la mesure de réintégration prise par le directeur du centre d'accueil et de soins n'était pas, quelle que soit sa légalité, de nature à compromettre gravement un intérêt public ; que si M. X... pouvait en demander, s'il s'y croyait fondé, l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, il n'en était pas moins tenu de rejoindre son poste sans pouvoir exciper de l'illégalité alléguée de sa réintégration ; que, par suite, le directeur du centre, prenant acte du refus de M. X... de rejoindre le poste qui lui avait été attribué, était en droit de procéder à son licenciement ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... au centre d'accueil et de soins d'Etalans et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 133904
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.