Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 avril 1995, 139690

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139690
Numéro NOR : CETATEXT000007867514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;139690 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er juillet 1992, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 novembre 1991 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de Lyon a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du Centre communal d'action sociale de Lyon,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., aide soignante titulaire du centre communal d'action sociale de Lyon, a été affectée le 5 septembre 1991, à l'issue de plusieurs congés de maladie, à la maison d'aide aux personnes âgées dépendantes "La Colline de la Soie" à Lyon ; qu'après avoir travaillé pendant quatre jours, elle a cessé, à partir du 21 septembre 1991, d'assurer son service et n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 octobre 1991 de reprendre ses fonctions dans un délai de huit jours sous peine de se trouver en situation d'abandon de poste ; que la circonstance que la nouvelle affectation de la requérante ne répondait pas à ses souhaits et la privait d'un logement de fonction dont elle avait bénéficié dans un précédent emploi ne l'autorisait pas à s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui avaient été assignées ; qu'en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui a été adressée elle a rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'ainsi, le président du centre communal d'action sociale de Lyon a pu légalement, par son arrêté du 4 novembre 1991, la radier des cadres pour abandon de poste ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Catherine X..., au centre communal d'action sociale de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 139690
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.