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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 avril 1995, 140587

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140587
Numéro NOR : CETATEXT000007867548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-12;140587 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Mohamed Fethi X..., par Maître Y...
... ; il demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1992, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée au nom de M. Mohamed Fethi X... est signée par un avocat à la Cour qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; qu'en dépit d'une demande à cette fin qui lui a été faite par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas fourni le pouvoir habilitant le signataire du pourvoi déposé en son nom à le représenter ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Fethi X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1995, n° 140587
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M FRANC
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 12/04/1995

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