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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, 159189

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159189
Numéro NOR : CETATEXT000007855947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-14;159189 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.


Texte :

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 juin 1994 par laquelle, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, il a décidé que la déclaration de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen déposée par M. Y... pour la liste "Pieds Noirs, Premiers Européens" ne remplissait pas les conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 ;
2°) de rejeter le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la récusation du rapporteur :
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense la présentation de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été adressée de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 9 juin 1994, M. X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a pas été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Les conclusions de M. X... à fin de récusation sont rejetées.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1995, n° 159189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/04/1995

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