Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 avril 1995, 145573

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145573
Numéro NOR : CETATEXT000007873784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-04-19;145573 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière Mme Mikiele X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mikiele X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 1er juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mikiele X... a été notifié au domicile de celle-ci le 3 juillet 1991 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que si Mme Mikiele X... n'a pas retiré aux services postaux la lettre recommandée présentée à son domicile, le délai de recours contentieux n'a pas moins couru à compter du jour de la présentation de cette lettre ;
Considérant qu'il suit de là que le délai de recours fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié était expiré lorsque Mme Mikiele X... a saisi le 22 décembre 1992 le tribunal administratif de Paris ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS est, dès lors, fondé à soutenir que la demande dont était saisi ledit tribunal était tardive et, par suite, irrecevable et, par ce motif, à demander l'annulation du jugement en date du 24 décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, faisant droit aux conclusions de Mme Mikiele X..., a annulé l'arrêté du 1er juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de cette dernière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 24 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Mikiele X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Mikiele X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1995, n° 145573
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.