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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 05 mai 1995, 147813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147813
Numéro NOR : CETATEXT000007885886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-05;147813 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, présentée par M. Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou, Mayotte (97600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de 2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993, à la 1ère classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1993 du ministre délégué à la santé, portant inscription de personnels de direction de2ème classe au tableau d'avancement, au titre de 1993, à la 1ère classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que cette requête, dirigée contre une décision ministérielle à caractère collectif, n'est pas de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort ; qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à ce tribunal ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au président du tribunal administratif de Paris.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R56
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Loi 86-33 1986-01-09 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1995, n° 147813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 05/05/1995

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