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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 05 mai 1995, 89217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89217
Numéro NOR : CETATEXT000007880817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-05;89217 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu, enregistré le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les décisions dudit ministre opérant une retenue égale à un trentième de leur traitement mensuel sur la rémunération versée à M. K... et à 28 autres enseignants, comme suite à leur participation au mouvement de grève organisée dans divers établissements d'enseignement secondaire le 31 janvier 1984, ensemble de rejeter les demandes présentées par MM. K... et autres devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Bernard K..., de Mme Danièle Y... et de Mlle Lucette H...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions du recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE doivent être regardées comme étant dirigées contre les articles 2 et 3 du jugement attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 octobre 1982 alors applicable : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu pour chaque journée, lorsqu'elle ne dépasse pas une heure, à une retenue égale à un cent-soixantième du traitement mensuel ; ( ...) lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ;
Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours qu'ils devaient donner devant leurs élèves un jour de grève, ont manifesté leur volonté de participer au mouvement de cessation concertée du travail organisé dans leur établissement, peuvent légalement être regardés comme n'ayant accompli aucune de leurs obligations de service pendant ledit jour de grève ; qu'il n'est pas contesté que les enseignants concernés par le présent litige n'ont pas assuré leurs cours pendant la grève d'une journée organisée le 31 janvier 1984 dans leurs établissements ; que, dès lors, et quel que soit le nombre d'heures de cours qu'ils avaient à assurer ce jour-là, l'administration était fondée à opérer sur leur rémunération une retenue pour absence de service fait égale à un trentième de leur traitement mensuel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les articles 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, sur des demandes fondées sur cet unique moyen, annulé les retenues opérées sur le traitement des enseignants ci-dessus mentionnés ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 5 mai 1987 sont annulés.
Article 2 : Les demandes présentées par M. K..., M. V..., Mme A..., Mme R..., M. I..., Mme Y..., Mme B..., Mme Le Morvan, Mlle H..., Mlle E..., M. L..., Mlle XZ..., Mme O..., Mme U..., Mme Q..., M. Capron S...
XY..., M. Z..., Mme XX..., Mme G..., M. N..., M. F..., Mme XA..., Mme XW..., M. XW..., Mme X..., Mlle J..., M. D..., M. M..., M. P..., M. T... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à M. K..., M. V..., Mme A..., Mme R..., M. I..., Mme Y..., Mme B..., Mme Le Morvan, Mlle H..., Mlle E..., M. L..., Mlle XZ..., Mme O..., Mme U..., Mme Q..., M. C..., Mme XY..., M. Z..., Mme XX..., Mme G..., M. N..., M. F..., Mme XA..., Mme XW..., M. XW..., Mme X..., Mlle J..., M. D..., M. M..., M. P... et à M. T....

Références :

Loi 82-889 1982-10-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1995, n° 89217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 05/05/1995

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