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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1995, 118944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118944
Numéro NOR : CETATEXT000007901274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;118944 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 6 juin 1988 prononçant la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, une mise en demeure de se rendre au cabinet médical de la préfecture de police, sous peine de s'exposer à une radiation des cadres pour abandon de poste, a été régulièrement présentée, le 16 mars 1988, au domicile de M. X..., gardien de la paix, qui ne s'était pas rendu sur les lieux de son travail depuis le 7 septembre 1987 ; d'autre part, que cette mise en demeure est restée sans effet, sans que M. X... ait fait connaître à l'administration les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité d'y déférer ;
Considérant, en second lieu, que si M. X... a produit devant le tribunal administratif un certificat médical, ce certificat, eu égard tant à la date à laquelle il a été établi, soit le 18 octobre 1988 qu'à son contenu, n'établit pas que l'intéressé se trouvait dans l'incapacité physique de déférer à la mise en demeure susmentionnée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 juin 1988 radiant M. X... des cadres de la police nationale pour abandon de poste ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 23 mars 1990 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 118944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1995

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