Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 mai 1995, 94900

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94900
Numéro NOR : CETATEXT000007882940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;94900 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., chef d'escadrons, demeurant ..., et tendant :
1°) à l'annulation de la décision du 7 janvier 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte le temps passé par le requérant à l'Ecole d'Application de l'Arme Blindée et Cavalerie avant son dix-huitième anniversaire dans le calcul de sa pension ;
2°) à ce qu'il soit renvoyé devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... 2°) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L.5 et L.8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article L.8 du même code : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1°) les services tant civils que militaires énumérés à l'article L.5 ; 2°) les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire ..." et qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée ne peut pas être pris en compte pour le classement à un échelon dans un grade ; que, par suite, M. X..., admis à l'Ecole d'Application de l'Arme Blindée et Cavalerie le 18 janvier 1960, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension pour prendre en compte la période qu'il a passée à l'école entre le 18 janvier 1960 et le 10 mars 1961, date à laquelle a été souscrit et a pris effet son contrat d'engagement dans l'armée ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Horst X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11, L8
Loi 72-662 1972-07-13 art. 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 94900
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.