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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mai 1995, 128518

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128518
Numéro NOR : CETATEXT000007905792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-17;128518 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Sociétés coopératives agricoles (article 1451 du C - G - I - ) - Activités couvertes par l'exonération - Habitat ou aménagement rural et utilisation de matériel agricole (article 1451-1°) (1).

19-03-04-03 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde, pour refuser à une coopérative agricole le bénéfice de l'exonération prévue au 1° de l'article 1451 du C.G.I., sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés et de défrichement avant plantation qu'elle effectue le sont au profit de non-agriculteurs, sans rechercher si en réalisant ces travaux elle se consacre à l'habitat ou à l'aménagement rural et à l'utilisation de matériel agricole au sens de ces dispositions.

Références :


1. Comp. 1993-04-28, Société coopérative agricole de la région de Romans "Romacoop", p. 141


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 1991 et 6 décembre 1991, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON, dont le siège social est à Gordes (84220), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 12 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 janvier 1989 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, dans les rôles de la commune de Roussillon ;
2° de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1°) les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui se consacrent ... à l'habitat ou à l'aménagement rural ; à l'utilisation de matériel agricole ..." ; qu'en se fondant, pour refuser le bénéfice de cette exonération à la Coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon, sur ce que les travaux de labour, de débroussaillage, de curage des fossés et de défrichement avant plantation qu'elle a effectués en 1984 et 1985 l'avaient été au profit de non-agriculteurs, sans rechercher si, en réalisant ces travaux, elle devait être regardée comme s'étant "consacrée" à "l'habitat ou à l'aménagement rural" et à "l'utilisation de matériel agricole", au sens des dispositions précitées de l'article 1451-1° du code, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, la "Coopérative agricole de culture mécanique de Roussillon" est fondée à demander l'annulation de son arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juin 1991 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE AGRICOLE DE CULTURE MECANIQUE DE ROUSSILLON, au ministre du budget et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Références :

CGI 1451


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1995, n° 128518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/05/1995

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