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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 143236

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143236
Numéro NOR : CETATEXT000007881644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;143236 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 143 236, la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DE Y..., demeurant BP 4699 à Nouméa (98800) ; M. DE Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n° 92 00 00 9 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 6929 T du 19 novembre 1991 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie nommant des inspecteurs d'exploitation et à la réorganisation de cet examen ; 2°) l'annulation de la décision n° 69 29 T du 19 novembre 1991 relative à la nomination d'inspecteurs d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications ;
Vu 2°), sous le n° 143 237, la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A..., demeurant ... 3ème Secteur Rivière Salée à Nouméa (98800) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n° 92 00 006 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991 du Haut-Commissaire de la République en NouvelleCalédonie nommant un inspecteur technique et à la réorganisation de cet examen ;
2°) l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991 relative à la nomination d'inspecteur d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications ;
Vu 3°), sous le n° 143 427, la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant BP 1164 à Nouméa (98800) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n° 92 00 007 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991, nommant un inspecteur technique ouvert le 18 mai 1991 et à la réorganisation de cet examen ;
2°) l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991 relative à la nomination d'inspecteur d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications ;
Vu 4°), sous le n° 143 431, la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement n° 92 00 010 du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991, nommant un inspecteur technique ouvert le 18 mai 1991 et à la réorganisation de cet examen ;
2°) l'annulation de la décision n° 69 25 T du 19 novembre 1991 relative à la nomination d'inspecteur d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. DE Y..., A... et X... et de Mme Z... dirigées contre les jugements n°s 92 00 006, 92 00 007, 92 00 009, 92 00 010 en date du 30 septembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions n° 69 25 T et 69 29 T du19 novembre 1991 du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie nommant un inspecteur technique et des inspecteurs d'exploitations présentent à juger les mêmes questions ; qu'il convient de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Considérant que dans les jugements susvisés en date du 30 septembre 1992, le tribunal administratif de Nouméa n'a, ni omis de statuer sur les conclusions des demandes formées devant lui, ni omis d'examiner les moyens présentés au soutien de ces conclusions, ni fait une mauvaise interprétation des moyens exposés par les demandes ;
Considérant que, dans leurs conclusions d'appel, les requérants se bornent à soutenir que l'organisation et le déroulement des épreuves des concours auraient tendu à permettre de procéder à des nominations au choix décidées à l'avance ; que, ni le fait que le nombre des candidats ayant obtenu la moyenne correspondrait au nombre des postes offerts, ni la dissymétrie des notes d'écrit et de celles d'oral ne sont, à eux seuls, de nature à établir la réalité de telles allégations ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. DE Y..., A..., X... et Mme Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation des jugements n°s 92 00 006, 92 00 007, 92 00 009 et 92 00 010 par lesquels le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions n° 6925 T et 69 29 T du 19 novembre 1991 nommant un inspecteur technique et des inspecteurs d'exploitations du cadre territorial des postes et télécommunications ;
Article 1er : Les requêtes de MM. DE Y..., A..., X... et de Mme Z... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. DE Y..., A..., X... et de Mme Z..., au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 143236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/05/1995

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