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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 mai 1995, 110265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110265
Numéro NOR : CETATEXT000007898352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;110265 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle le président de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne a prononcé sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er avril 1988 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui occupait l'emploi de directeur de l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne, a présenté le 16 novembre 1987 une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles afin notamment d'éviter d'éventuelles poursuites disciplinaires qui auraient pu, selon lui, nuire à sa candidature à un autre emploi de direction, cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à établir que l'intéressé a agi sous l'empire de la contrainte ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... l'a empêché d'apprécier la portée de sa demande de mise en disponibilité ; que les moyens tirés de ce que cette demande n'aurait pas été librement présentée et de ce que la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle le président de l'office a prononcé la mise en disponibilité de M. X... à compter du 1er avril 1988 serait une sanction disciplinaire déguisée doivent, dès lors, être écartés ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à l'office départemental d'habitation à loyer modéré de la Haute-Vienne et au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 110265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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