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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, 163501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163501
Numéro NOR : CETATEXT000007862692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-22;163501 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger X..., demeurant 8, Place Paul Langevin à Varennes-Vauzelles (58640) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance n° 923975 du 11 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Roger X... tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier rejetant sa réclamation relative au remembrement de Mesves-sur-Loire ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont reçu, le 10 juillet 1992, notification de la décision en date du 14 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation relative au remembrement de Mesves-Sur-Loire ; que cette notification comportait l'indication des voies et des délais du recours contentieux conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1983 ; que la demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon que le 26 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décret 83-1025 1983-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1995, n° 163501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/05/1995

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