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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 121149

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121149
Numéro NOR : CETATEXT000007906931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;121149 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1990 et 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIVESALTES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIVESALTES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Jean X... et de Mme Pierre X..., l'arrêté en date du 9 avril 1985 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessible au profit de la COMMUNE DE RIVESALTES une parcelle de terrain cadastrée "la ville" E 474 en vue de permettre l'élargissement de la rue Gounod ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE RIVESALTES,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE RIVESALTES soutient que l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux consorts X... et permettant l'élargissement de la rue Gounod a été uniquement motivée par le souci d'améliorer la voirie communale et de favoriser l'urbanisation de la zone INA du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des délibérations du conseil municipal du 27 décembre 1974 et de l'avis du commissaire-enquêteur du 12 juillet 1977 que le motif déterminant de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 20 juin 1984 déclarant d'utilité publique cet élargissement et autorisant la commune à acquérir les terrains nécessaires soit à l'amiable soit par voie d'expropriation n'a pas été d'améliorer la voirie ou de développer l'urbanisation mais de faciliter l'accès des parcelles constructibles 474 et 475 ; que ledit élargissement étant ainsi dépourvu d'utilité publique, la COMMUNE DE RIVESALTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 juillet 1990, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 9 avril 1985 déclarant cessible la parcelle de terrain appartenant aux consorts X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RIVESALTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIVESALTES, aux consorts X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Arrêté 1984-06-20
Arrêté 1985-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 121149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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