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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1995, 148487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148487
Numéro NOR : CETATEXT000007887174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-26;148487 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 7, résidence du Buissonnet à Gazeran (78125) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte d'un montant de 150 F par jour à l'encontre de la commune de Gazeran, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 4 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date du 31 mars 1990 et du 15 décembre 1990 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a, en premier lieu, adopté une proposition d'échange entre le chemin rural n° 14 et un nouveau chemin de promenade devant être créé et, en second lieu, décidé de poursuivre ledit échange ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération en date du 31 mars 1990, le conseil municipal de la commune de Gazeran a autorisé le maire de ladite commune à aliéner le chemin rural n° 14 par la voie d'un échange conclu avec M. et Mme Y... ; que, par son jugement susvisé devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé ladite délibération ; que ce jugement a privé de base légale la décision d'aliénation de ce chemin rural prise par le maire de la commune ; qu'il appartenait dès lors, au conseil municipal d'entreprendre les démarches en vue d'obtenir le retour dans le domaine de la commune du chemin aliéné sans autorisation ;
Considérant, d'une part, qu'à la suite des diligences effectuées par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le maire de la commune a fait savoir, par lettre enregistrée le 9 mars 1995, qu'un acte annulant l'échange intervenu le 15 juin 1991 avait été conclu entre la commune de Gazeran et M. et Mme Y... ; qu'ainsi la commune de Gazeran doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement susvisé ; que, par suite, les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que si par ses observations enregistrées le 21 février 1995, M. X... conclut également à ce que soit constatée l'occupation sans titre du domaine de la commune dont M. Y... serait l'auteur et à ce que soit ordonné l'enlèvement d'une clôture empêchant d'accéder au chemin rural n° 14, de telles conclusions relèvent d'un litige distinct de celui né de l'exécution du jugement susvisé et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au maire de la commune de Gazeran et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1995, n° 148487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1995

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