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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 130285

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130285
Numéro NOR : CETATEXT000007883101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;130285 ?

Analyses :

48 PENSIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., ancien magistrat, demeurant ... ; M. X..., demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Charles X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 2 mai 1994, le ministre du budget a révisé la pension servie à M. X..., ancien magistrat, en prenant en compte, à concurrence de un an et six mois, les services militaires effectués par l'intéressé ; qu'ainsi M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que, dès lors, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 130285
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/05/1995

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