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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 142032

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142032
Numéro NOR : CETATEXT000007907355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;142032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elise X..., demeurant 20, rue J.B. Clément à Charleville-Mezières (08000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 25 août 1989 et 24 octobre 1989 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Belair l'a placée, puis maintenue en congé de longue durée, et la décision du comité médical du 13 novembre 1990 en tant qu'elle lui interdit tout contact avec les malades et, d'autre part, à ce que le tribunal administratif ordonne sa réintégration au centre hospitalier, à la réparation du préjudice qu'elle a subi et à la désignation d'un expert afin d'évaluer ce dernier ;
2°) d'annuler les décisions précitées ;
3°) de condamner le Centre hospitalier spécialisé de Belair à l'indemniser du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Belair a placé d'office Mlle X... en congé de longue durée, puis a renouvelé ce congé avant de réintégrer l'intéressée sous la réserve, préconisée par le comité médical, qu'elle ne soit pas en contact avec les malades, aient été prises selon une procédure irrégulière, ni qu'elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le Centre hospitalier spécialisé de Belair n'ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mlle X..., les conclusions à fin d'indemnité de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elise X..., au Centre hospitalier spécialisé de Belair et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 142032
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/05/1995

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