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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 mai 1995, 163687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163687
Numéro NOR : CETATEXT000007862700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;163687 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 163687, la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis CHEILAN, président de "l'Union pour la protection des soignants et de leurs patients", demeurant ... ; M. CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des dommages subis par les infirmières contaminées lors d'un accident du travail par le virus de l'immuno-déficience acquise ;
Vu 2°) sous le n° 163688, la requête enregistrée le 16 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 8 juillet 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des dommages qu'elle a subis du fait de sa contamination lors d'un accident du travail par le virus de l'immuno-déficience acquise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants constatant qu'en l'état actuel du droit, les infirmières contaminées à l'occasion d'un accident de service par le virus de l'immuno-déficience acquise, ne peuvent prétendre à aucune indemnisation autre que celle qui résulte de l'application de la législation des pensions, soutiennent que le gouvernement se doit de déposer un projet de loi à l'effet d'assurer la réparation de tels dommages par une indemnisation d'un montant de deux millions de francs ; qu'ils demandent l'annulation d'une décision implicite du ministre des affaires sociales, résultant du silence gardé par celui-ci sur la demande que lui avait adressée à cette fin M. CHEILAN en sa qualité de président de l'union pour la protection des soignants et de leurs patients ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux de se prononcer sur les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; que, par suite, les requêtes susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. CHEILAN et de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis CHEILAN, à Mme Marie X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 163687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/05/1995

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