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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 juin 1995, 115441

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115441
Numéro NOR : CETATEXT000007889743 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-12;115441 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1990, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant chez M. Robert Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 octobre 1986, par laquelle le directeur général du bureau d'aide sociale de Paris l'a exclue du service pour une durée de cinq jours au motif qu'elle avait accepté des prêts de la part d'une personne âgée dont elle avait la charge ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., aide soignante affectée au centre de gérontologie de Sarcelles, a fait l'objet, par décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris, en date du 16 octobre 1986, d'une exclusion temporaire de service d'une durée de cinq jours, pour "acceptation de prêts de la part d'une personne âgée" ;
Considérant, d'une part, que la circonstance, à la supposer établie, que Mme X... aurait été privée de la possibilité d'assurer sa défense devant le conseil de discipline par des négligences de son avocat est sans influence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligée ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... n'apporte aucun élément de nature à établir que la sanction qui lui a été infligée serait fondée sur des faits matériellement inexacts et notamment que la lettre, en date du 13 mai 1985, par laquelle elle reconnaît avoir reçu d'un pensionnaire qu'elle désigne la somme de 4 000 F, aurait été rédigée sous la contrainte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du bureau d'aide sociale de Paris, en date du 16 octobre 1986 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1995, n° 115441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/06/1995

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