Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1995, 117718

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117718
Numéro NOR : CETATEXT000007883112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-12;117718 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 juin 1990, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. X... ;
Vu, sous le n° 117 718, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée pour M. Clément X... demeurant à Pirae, lotissement Laroche, lot A2 à Papeete (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 16 décembre 1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports terrestres et de l'administration générale du gouvernement du territoire de la Polynésie française a accordé aux époux Y... le permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située ... et, d'autre part, la décision en date du 5 mai 1989 par laquelle le même ministre a délivré un permis de construire aux époux Y... portant sur le même lot ;
2°) d'annuler la décision précitée du 5 mai 1989 ;
3°) de condamner les époux Y... à verser 10 000 F français à M. X... au titre des frais irrépétibles ;
Vu, enregistré le 5 mai 1995, l'acte par lequel la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X... et de Me Blondel, avocat des époux Y...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X..., aux époux Y..., au gouvernement du territoire de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1995, n° 117718
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.