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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 juin 1995, 127167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127167
Numéro NOR : CETATEXT000007894044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-12;127167 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant à Rosoy-sur-Amance à Chalindrey (52600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Haute-Amance ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ... Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que l'amélioration prévue par les dispositions précitées de l'article 19 du code rural s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour chaque compte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, s'agissant du compte n° 211 des biens de communauté de M. et Mme X..., seul en cause, que pour un nombre de parcelles d'apport proche de la centaine, M. et Mme X... se sont vu attribuer moins d'une dizaine de parcelles ; que la nouvelle distribution est également caractérisée par un rapprochement de la distance moyenne des parcelles par rapport au centre d'exploitation ; que dans ces conditions, et alors même que la parcelle ZD 1 serait d'exploitation difficile en raison de la présence d'une dénivellation et de parties peu propres à la culture et que les parcelles ZD 84 et ZI 30 seraient difficiles d'accès pour le troupeau la règle posée à l'article 19 du code rural n'a pas été méconnue ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1995, n° 127167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/06/1995

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