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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1995, 130297

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130297
Numéro NOR : CETATEXT000007907953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;130297 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME (Somme), représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1991 ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 29 juin 1989 par lequel le maire de la commune a mis fin au stage de Mlle Maryline X... en tant qu'agent de bureau et l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 1er août 1989 ;
2°) de rejeter la demande de Mlle X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du maire de Saint-Valery-sur-Somme prononçant le licenciement de Mlle X..., agent de bureau, à l'issue de son stage, a été motivé par le fait que "l'intéressée n'a pas fait preuve des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent de bureau et ce, par manque de diligence dans son travail et son incapacité à occuper un service ayant pour principale vocation à être en contact avec le public" ; que, dans le rapport soumis à la commission administrative paritaire pour qu'elle donne un avis, qui fut défavorable, sur le licenciement prévu de Mlle X..., le maire faisait état d'un "manque de diligence ayant entraîné de nombreux retards quant à la délivrance des extraits des registres d'état-civil" et de "son inadaptation à un poste appelé à recevoir du public ou à lui répondre au téléphone (qui) a entraîné de nombreuses critiques de la part d'administrés mécontents et même du maire" ;
Considérant que le maire ne fait ainsi état que d'affirmations de caractère général sans fournir aucune indication sur la fréquence et les circonstances des manquements allégués ; qu'en l'absence au dossier d'éléments sérieux et concordants relatifs aux insuffisances retenues contre Mlle X..., l'arrêté prononçant le licenciement de l'intéressée, est fondé sur des motifs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ; que la COMMUNE DE SAINT-VALERYSUR-SOMME n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, à Mlle Maryline X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 130297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

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