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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 juin 1995, 156345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156345
Numéro NOR : CETATEXT000007885990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;156345 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rostand X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1994 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 1993, de la décision du préfet du Nord du 15 novembre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié demandé le 25 octobre 1993 et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, toutefois, que M. X..., ressortissant congolais né le 26 février 1975 établit qu'il est entré en France le 7 novembre 1985 après la mort de sa mère pour rejoindre son père, lequel est titulaire d'une carte de résident et occupe un emploi salarié, et qu'il vit en France avec une ressortissante française dont il a, le 12 janvier 1994, reconnu l'enfant à naître ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet du Nord le 15 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille en date du 25 janvier 1994, ensemble l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rostand X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 156345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/06/1995

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