Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, 161072

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161072
Numéro NOR : CETATEXT000007883634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-16;161072 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat deMme X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant aux autorités allemandes l'extension de l'extradition de Mme X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1994-06-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1995, n° 161072
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/06/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.